Puis-je tailler la haie de mon voisin qui empiète chez moi ?
Nous allons passer en revue les principales informations à connaître avant de prendre des mesures concernant la haie de votre voisin qui déborde chez vous.
Suivez nous sur Google NewsLa question de savoir si vous avez le droit de tailler la haie de votre voisin qui empiète sur votre propriété est un sujet qui suscite souvent des conflits entre voisins. La réglementation en matière de voisinage est stricte et prévoit des dispositions légales pour encadrer la protection des arbres, arbustes et haies.
Les dispositions légales
Selon l’article 673 du Code civil, « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ». En d’autres termes, si les branches de la haie de votre voisin dépassent sur votre propriété, c’est à lui, en tant que propriétaire de la haie, de prendre les mesures nécessaires pour les tailler.
Toutefois, il est important de noter que vous ne pouvez pas prendre l’initiative de couper les branches de votre voisin sans son autorisation. C’est à lui d’effectuer cette tâche ou de faire appel à un professionnel à ses frais.
Les exceptions
Il existe cependant trois exceptions à cette législation. Les branches de la haie de votre voisin peuvent dépasser chez vous sans que vous puissiez les couper dans les cas suivants :
- Si votre voisin a obtenu une autorisation spéciale des autorités compétentes pour laisser sa haie déborder sur votre propriété.
- Si les branches de la haie sont situées à une distance supérieure à 2 mètres de votre propriété.
- Si les branches de la haie ne causent pas de trouble anormal de voisinage.
Les démarches à suivre
Si la haie de votre voisin déborde sur votre propriété et qu’il refuse de prendre des mesures pour la tailler, vous pouvez prendre les mesures suivantes :
Avoir une discussion amicale avec votre voisin pour lui expliquer la situation et lui demander de tailler la haie.
Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre voisin pour lui rappeler ses obligations légales et lui demander de procéder à la taille de la haie.
Si votre voisin ne répond pas à votre demande, vous pouvez faire appel au conciliateur de justice, dont vous trouverez les coordonnées à la mairie, pour tenter de résoudre le conflit à l’amiable.
Si toutes ces démarches échouent, vous pouvez saisir le tribunal d’instance de votre domicile. Le juge examinera le cas et décidera si le défaut d’entretien de la haie constitue un trouble anormal de voisinage, et si vous avez droit à une indemnisation pour le préjudice subi.
Le cas des haies mitoyennes
Dans le cas d’une haie mitoyenne, c’est-à-dire lorsque la haie sépare votre jardin de celui de votre voisin, les deux parties ont la responsabilité de tailler les parties de la haie qui se trouvent chez eux. Selon l’article 667 du Code civil, « la clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté ».
Les racines, ronces et brindilles
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles de la haie de votre voisin qui dépassent sur votre propriété, la loi est différente. Vous avez le droit de couper ces parties jusqu’à la limite de propriété sans avoir à obtenir l’accord préalable de votre voisin.
Cas particuliers
Il est important de noter que si la haie de votre voisin empiète sur le domaine public, les règles sont différentes. Dans ce cas, le maire est habilité à imposer l’élagage des branches d’arbres qui dépassent sur la voie publique, conformément à l’article L 2212-2-1° du Code général des collectivités territoriales. Si le propriétaire ne prend pas les mesures nécessaires, le maire peut faire tailler les arbres aux frais du propriétaire.
Les dates d’interdiction de la taille de haies sont réglementées en France. Selon la loi, il est interdit de tailler des haies et d’abattre des arbres qui se trouvent à l’intérieur ou le long des parcelles agricoles entre le 15 mars (pour les particuliers) ou le 1er avril (pour les agriculteurs) et le 31 juillet. Cette réglementation a été mise en place par le Parlement européen dans le but de protéger la période de reproduction et de nidification des oiseaux.