Réforme mutuelle santé en 2020 : vers un changement à tout moment

La proposition de loi relative à la résiliation de sa mutuelle santé à tout moment a été adoptée au Sénat le 4 juillet 2019 et entrera en vigueur le 1er décembre 2020. Cette dernière permettra aux adhérents de changer de mutuelle santé sans frais après un an d’adhésion. Elle concerne aussi bien les particuliers que les sociétés avec leur mutuelle entreprise. Décryptons comment va se mettre en place cette nouvelle disposition et ce que cela va réellement changer pour les assurés.

Que dit cette nouvelle loi sur la résiliation des mutuelles santé ?

Véritable avancée, cette loi permettra aux adhérents de résilier leur contrat de mutuelle à tout moment et sans frais après une première année d’adhésion.

Jusqu’alors, les assureurs envoyaient par courrier un avis d’échéance ainsi que la date limite de résiliation à leurs assurés. Cette date limite de résiliation est aujourd’hui encore fixée à 2 mois avant l’anniversaire du contrat. Toutefois, le courrier étant généralement envoyé 15 jours avant la date limite de résiliation, le temps pour entamer les démarches se voulait réduit. Avec la mesure qui va entrer en vigueur, il ne sera désormais plus nécessaire d’attendre pour résilier.

La résiliation à tout moment n’est pas la seule mesure qui sera mise en place avec cette loi. En effet, les contrats d’assurance devront également être plus lisibles. Les organismes (mutuelles, sociétés d’assurance et institutions de prévoyance) devront être transparents quant au taux de réversion. Ce dernier représente le pourcentage de cotisation destiné au remboursement des soins. Cette information devra être donnée dès la souscription.

En pratique, un taux de redistribution de 75 % signifie qu’un assuré perçoit 75 € de remboursement pour 100 € de cotisation.

À qui s’adresse la réforme ?

La réforme est valable pour les particuliers avec leur mutuelle santé individuelle et pour les sociétés avec leur mutuelle entreprise. Elle concerne à la fois les assureurs, les mutuelles et les institutions de prévoyance.

Les Français seront libres de faire réaliser des devis auprès d’autres compagnies pour changer de complémentaire santé pour une qui leur convient afin de compléter les remboursements de la Sécurité sociale. Vous pourrez d’ici quelques mois commencer à vous renseigner sur les offres proposées par les complémentaires santé. Une assurance santé doit pouvoir s’adapter à votre situation pour vous permettre de bénéficier d’un contrat personnalisé. En ce qui concerne la mutuelle santé du site eovi-mcd.fr par exemple, vous avez accès aux différentes garanties proposées en fonction de votre âge, situation familiale, emploi…

Pourquoi simplifier les conditions de résiliation ?

Cette mesure vise à encourager les assurances à réviser leurs tarifs et permettre aux Français de gagner en pouvoir d’achat.

En simplifiant les conditions de résiliation des contrats, le gouvernement espère inciter les organismes à baisser les tarifs de gestion. En effet, un gain de pouvoir d’achat permettrait d’économiser près de 1,2 milliard d’euros aux assurés selon l’association de consommateurs UFC-Que Choisir.

Pourtant, la réforme fait encore polémique à ce sujet. Nombreux sont ceux qui pensent qu’elle va au contraire favoriser la hausse des frais de gestion et donc du prix des cotisations.

Qu’en est-il de la réforme 100 % santé ?

La réforme 100 % santé est l’un des points d’action du gouvernement pour permettre à la population française d’accéder à des soins et des équipements de qualité. Au cœur de la réforme, le reste à charge zéro est l’une des mesures phares. Elle a pour but de supprimer progressivement le reste à charge des paniers de soins auditifs, optiques et dentaires après les remboursements de la Sécurité sociale et de la complémentaire santé notamment pour l’achat de lunettes, de prothèses dentaires ou encore d’aides auditives.

C’est, en effet, en optique, dentaire et audiologie que le reste à charge est le plus important. Selon le Ministère des Solidarités et de la Santé, le reste à charge est de 850 € en moyenne par oreille pour une aide auditive, 650 € pour un équipement optique (montures et verres) et 195 € pour une couronne céramique. Une prise en charge optimale permettra de s’équiper plus facilement notamment pour protéger ses yeux de la lumière bleue ou encore pour réparer une dent cassée.

Cette réforme se déploie depuis le 1er janvier 2019. Les assurés profitent de meilleurs remboursements des soins jusqu’au remboursement total, sans reste à charge, prévu pour 2021.

La ministre des Solidarités et de la Santé avait par ailleurs rappelé l’importance que cette réforme ne devienne pas un motif de hausse des tarifs en 2020 lors d’une réunion avec les représentants des mutuelles, assurances et institutions de prévoyance. Le président de la Mutualité, Thierry Beaudet, avait par la suite promis que les cotisations des mutuelles augmenteraient dans les mêmes proportions que les années précédentes. Le gouvernement devra rester attentif sur ce point.

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