Puis-je couper la haie du voisin qui dépasse dans mon jardin ?
Si vous remarquez que les branches des arbres de votre voisin dépassent sur votre propriété, cela peut causer des désagréments.
Suivez nous sur Google NewsSi vous remarquez que les branches de haie de votre voisin dépassent sur votre propriété, cela peut causer des désagréments tels que des feuilles mortes qui s’accumulent chez vous ou des ombres indésirables. Si votre voisin refuse de faire quelque chose à ce sujet ou ne respecte pas ses promesses de régler le problème, vous pouvez être confronté à une situation difficile.
Malheureusement, vous ne pouvez pas couper les branches de votre voisin de votre propre initiative en vertu de l’article 673 du Code civil. Selon cet article, c’est à votre voisin de couper les branches qui dépassent sur votre propriété.
Cependant, il est important de noter que l’article stipule également que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ». Par conséquent, vous pouvez obliger votre voisin à couper les branches qui empiètent sur votre propriété, qu’elles causent ou non un trouble anormal de voisinage. Votre voisin peut le faire lui-même ou faire appel à un professionnel aux frais de sa propre poche.
Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui dépassent sur votre propriété, la loi est différente. Dans ce cas, vous avez le droit de couper ces parties jusqu’à la limite de propriété, sans avoir à obtenir l’accord préalable de votre voisin.
Mon voisin refuse de tailler la haie mitoyenne : que dois-je faire ?
Si votre voisin refuse de tailler la haie mitoyenne, il existe plusieurs options à envisager. Tout d’abord, il est important d’avoir une discussion directe avec votre voisin pour comprendre la raison de son refus (retard, incapacité physique, refus, etc.).
Si le problème persiste, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
- Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception et donnez à votre voisin un mois pour répondre.
- En cas de non-réponse, faites établir un constat d’huissier avec des photos pour prouver le manque d’entretien de la haie.
- Envoyez une sommation par huissier pour demander à votre voisin de participer aux frais d’entretien ou d’abandonner la mitoyenneté.
Si votre voisin ne répond pas ou refuse, vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour régler le litige.
En résumé, il est important de suivre les étapes légales et d’être patient tout en cherchant à résoudre le conflit de manière amiable avant de recourir à des mesures plus drastiques.
Je suis locataire : qui doit entretenir la haie ?
Dans le cadre d’une location, c’est la responsabilité du locataire de s’occuper de l’entretien du jardin, y compris la taille, l’élagage et l’échenillage des arbres et arbustes, ainsi que l’entretien courant du jardin, comme le précise le décret n°87-712 du 26 août 1987.
Si la haie n’est pas entretenue correctement au moment où le locataire quitte les lieux, le propriétaire peut retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie du locataire pour couvrir les frais de jardinage.
Cependant, cette retenue doit être justifiée par une comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie. Il est donc important pour les locataires d’une maison avec jardin de s’assurer que la description du jardin dans l’état des lieux d’entrée est exacte, en particulier en ce qui concerne les anomalies telles qu’une haie dépassant la hauteur légale, afin de se protéger contre toute comparaison défavorable à la sortie.
Si la haie empiète sur le domaine public
Si vous êtes voisin d’un terrain public ou d’une voie publique, le maire est habilité à imposer l’élagage des branches d’arbres qui dépassent sur la voie publique, conformément à l’article L 2212-2-1° du Code général des collectivités territoriales. Le maire doit alors mettre en demeure le propriétaire des branches en question de les couper. Si le propriétaire ne fait rien, le maire a le pouvoir de faire tailler les arbres lui-même aux frais du propriétaire.
En outre, si des branches d’arbres surplombent une propriété privée, la commune est également tenue de procéder à l’élagage de ses arbres, selon un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2013.
Les dates d’interdiction de la taille de haies sont réglementées en France. Selon la loi, il est interdit de tailler des haies et d’abattre des arbres qui se trouvent à l’intérieur ou le long des parcelles agricoles entre le 15 mars (pour les particuliers) ou le 1er avril (pour les agriculteurs) et le 31 juillet. Cette réglementation a été mise en place par le Parlement européen dans le but de protéger la période de reproduction et de nidification des oiseaux.